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1. Médiation familiale internationale

La médiation familiale, en Belgique, est reconnue de manière légale. Elle est pratiquée et encouragée par l'État. Le Code judiciaire régit l'organisation des cours et tribunaux, leur compétence et la procédure. Dans le cadre du Code judiciaire, la Loi modifiante offre la médiation comme stratégie de résolution de conflits. La Commission fédérale de médiation offre une liste des médiateurs où vous pouvez trouver un médiateur qui parle votre langue.

Il n'y a aucune structure spécialisée dans la médiation familiale internationale en Belgique, mais le Réseau de médiateurs familiaux transfrontières a créé une base de données mondiale qui identifie des médiateurs spécialisés dans les conflits familiaux transfrontières (site en anglais).

2. Cadre juridique international

1) La Belgique est partie à la Convention de La Haye de 1980.

La Convention de La Haye de 1980 : un traité multilatéral qui énonce des lignes directrices procédurales sur le retour et la protection de l’enfant en cas d’enlèvement parental international.

Veuillez contacter l’Autorité centrale établie en Belgique dans le cas d’enlèvement d’enfant (langues de communication: néerlandais, français, anglais et bulgare).

2) La Belgique est partie à la Convention de La Haye de 1996.

La Convention de La Haye de 1996 : un traité multilatéral qui détermine la compétence, le droit applicable, la coopération en matière de responsabilité parentale et de droit de visite, ainsi que les mesures civiles et publiques de protection ou de prise en charge des enfants.

Veuillez contacter l’Autorité centrale établie en Belgique en cas de conflits autour des responsabilités parentales transfrontières et des droits de visite (langues de communication: néerlandais, français, anglais et bulgare).

3) La Belgique est partie au Règlement Bruxelles II bis.

Bruxelles II bis : un instrument juridique de l’Union européenne dont l’objectif est d’aider à la résolution de conflits familiaux impliquant plus d’un pays, autour du divorce, des responsabilités parentales et, en particulier, de la garde des enfants. Bruxelles II bis est un règlement qui s’applique à l’ensemble des États membres de l’Union européenne (sauf le Danemark). Il prévaut sur la Convention de La Haye de 1996 dans les cas où la résidence habituelle de l’enfant est située dans un État membre de l’Union européenne (sauf le Danemark). Veuillez noter que si une décision concernant les droits de visite et/ou la garde est prise par un tribunal au sein de l’Union européenne, le Règlement prévoit que l’État, partie à la Convention de La Haye de 1996, doit reconnaître cette décision.

Veuillez contacter l’Autorité centrale établie en Belgique désignée aux termes de la Convention de la Haye de 1996 en cas de conflits autour des responsabilités parentales transfrontières et des droits de visite (langues de communication: néerlandais, français, anglais et bulgare).

Vous pouvez déterminer si les pays concernés dans votre cas sont parties, ou non, à la Convention de la Haye de 1980 sur l'enlèvement International d'enfants, la Convention de la Haye de 1996 de protection des enfants et/ou Bruxelles II bis (sauf Danemark) afin de trouver l’autorité centrale compétente. En ce qui concerne la Convention de La Haye de 1980, vous pouvez vérifier si la Convention est en vigueur entre deux États spécifiques dans l’Aperçu des acceptations d'adhésions à la Convention Enlèvement d'enfants.

3. Expertise et soutien sociojuridique

Le Service d’Action Sociale Bruxellois (SASB), la branche belge du Service Social International, vient en aide à ceux qui, du fait d’une migration ou d’autres problèmes sociaux, rencontrent des problèmes personnels ou familiaux nécessitant une intervention coordonnée entre la Belgique et un ou plusieurs autres pays. SASB agit comme relais entre les autorités belges, les services sociaux belges et leurs homologues étrangers via le réseau du SSI. Elle rétablit aussi les contacts familiaux.

4. Services de protection des mineurs

Le Réseau européen des ombudsmans pour enfants (ENOC) est une association à but non lucratif regroupant les institutions indépendantes des droits de l’enfant (cliquez sur la Belgique dans la liste des pays-membres) (site en anglais).

Dans le cas d'un enlèvement d'enfant, d’un enfant disparu ou de l'exploitation sexuelle d’enfant, veuillez-vous adresser à Child Focus : la Fondation pour enfants disparus et sexuellement exploités. Cette Fondation traite également la prévention de l'enlèvement d'enfant et celle de l’usage sûr et responsable d’Internet par les enfants.

SOS Villages d’enfants en Belgique offre rapidement un accompagnement adéquat, lorsque des familles traversent des situations difficiles, afin d’éviter que la situation ne s’aggrave. La Maison Simba à Liedekerke offre un accueil et un accompagnement aux familles qui ne peuvent temporairement plus assurer la sécurité de leurs enfants, pour que ces familles puissent être réunies au plus vite.

Le site de Missing Children Europe fournit des informations pratiques, ainsi que la Liste de toutes les organisations qui travaillent autour des disparitions d’enfants en Europe (site en anglais).

Les Centres psycho-médico-sociaux (CPMS) sont à la disposition des élèves et de leurs parents, dès l'entrée dans l'enseignement maternel et jusqu'à la fin de l'enseignement secondaire. Les centres PMS sont composé de psychologues, d'assistants sociaux, de médecins et d'infirmiers qui travaillent en équipe. C’est un service public gratuit. Pour trouver le Centre PMS dans votre région ou votre commune, adressez-vous à l'Annuaire des centres psycho médico sociaux.

Les Services droit des jeunes (SDJ) sont des services sociaux qui assurent une aide sociale et juridique et, à la demande, un accompagnement du jeune en conflit familial ainsi que lors d’un placement des enfants. Contactez le SDJ dans votre ville ici.

5. Aide aux couples binationaux et aux familles multiculturelles et migrantes

L’Office des étrangers peut donner des informations concernant l’intégration des personnes migrantes ou immigrées. Veuillez contacter l’Office par téléphone ou par e-mail ici.

Caritas International en Belgique vient en aide aux victimes de guerres, de catastrophes naturelles, et de la pauvreté et soutient les migrants en offrant une réponse individualisée à leur parcours migratoire. Contactez Caritas International en Belgique ici si vous avez des questions (par exemple, sur le regroupement familial, le retour volontaire, etc.) ou besoin d’aide (par exemple, administrative, matérielle, recherche de logement ou d’emploi, etc.)

Le Service International de Recherche, d’Education et d’Action Sociale (Siréas) offre un service d’aide juridique spécialisé en droit des étrangers. Ils traitent des problèmes de droit de séjour, d’asile politique, de regroupement familial, d’état civil, etc. Ce travail se fait en étroite collaboration avec le Service d’Action Sociale Bruxellois (SASB) et l'Association pour le droit des étrangers (ADDE asbl).

L'Association pour le droit des étrangers (ADDE asbl) est un centre de recherche situé à Bruxelles étudiant les enjeux liés à la migration et à la diversité culturelle. Il promeut les droits des personnes étrangères. Adressez-vous à ADDE ici si vous avez besoin d’un service juridique.

Le Foyer est une association à but non lucratif située à Molenbeek qui est active en l’intégration des populations d’origine étrangère. Le Foyer a un projet de médiation interculturelle et de prévention au point de vue sanitaire et contribue à la défense des droits des individus, des réfugiés, ainsi que des personnes sans papiers.

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