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1. Médiation familiale internationale

La médiation familiale, en Bulgarie, est reconnue de manière légale. Selon la Loi bulgare sur la médiation (2004), la médiation peut être offerte en cas de différend familial par des médiateurs professionnels inscrits au Registre unifié du ministère de la Justice. Vous pouvez trouver des médiateurs ou des organisations qui offrent un service de médiation en Bulgarie ici (site en bulgare).

Le Service Social International Bulgarie (SSI Bulgarie) offre un service de médiation familiale ou identifie les services de médiation appropriés pour aider les parents à trouver une solution extrajudiciaire à leurs conflits et pour aider à trouver la meilleure solution pour les enfants impliqués (site en anglais et en bulgare).

Il n'y a aucune structure spécialisée dans la médiation familiale internationale en Bulgarie, mais le Réseau de médiateurs familiaux transfrontières a créé une base de données mondiale qui identifie des médiateurs spécialisés dans les conflits familiaux transfrontières (site en anglais).

2. Cadre juridique international

1) La Bulgarie est partie à la Convention de La Haye de 1980.

La Convention de La Haye de 1980 : un traité multilatéral qui énonce des lignes directrices procédurales sur le retour et la protection de l’enfant en cas d’enlèvement parental international.

Veuillez contacter l’Autorité centrale établie en Bulgarie dans le cas d’enlèvement d’enfant (site en anglais) (langues de communication: bulgare, anglais, français et russe). Veuillez consulter le site web en bulgare du Ministère de la Justice ici.

2) La Bulgarie est partie à la Convention de La Haye de 1996.

La Convention de La Haye de 1996 : un traité multilatéral qui détermine la compétence, le droit applicable, la coopération en matière de responsabilité parentale et de droit de visite, ainsi que les mesures civiles et publiques de protection ou de prise en charge des enfants.

Veuillez contacter l'Autorité centrale établie en Bulgarie en cas de conflits autour des responsabilités parentales transfrontières et des droits de visite. Veuillez consulter le site web en bulgare du Ministère de la Justice ici.

3) La Bulgarie est partie au Règlement Bruxelles II bis.

Bruxelles II bis : un instrument juridique de l’Union européenne dont l’objectif est d’aider à la résolution de conflits familiaux impliquant plus d’un pays, autour du divorce, des responsabilités parentales et, en particulier, de la garde des enfants. Bruxelles II bis est un règlement qui s’applique à l’ensemble des États membres de l’Union européenne (sauf le Danemark). Il prévaut sur la Convention de La Haye de 1996 dans les cas où la résidence habituelle de l’enfant est située dans un État membre de l’Union européenne (sauf le Danemark). Veuillez noter que si une décision concernant les droits de visite et/ou la garde est prise par un tribunal au sein de l’Union européenne, le Règlement prévoit que l’État, partie à la Convention de La Haye de 1996, doit reconnaître cette décision.

Veuillez contacter l'Autorité centrale établie en Bulgarie désignée aux termes de la Convention de la Haye de 1996 en cas de conflits autour des responsabilités parentales transfrontières et des droits de visite. Veuillez consulter le site web en bulgare du Ministère de la Justice ici.

Vous pouvez déterminer si les pays concernés dans votre cas sont parties, ou non, à la Convention de la Haye de 1980 sur l'enlèvement International d'enfants, la Convention de la Haye de 1996 de protection des enfants et/ou Bruxelles II bis (sauf Danemark) afin de trouver l’autorité centrale compétente. En ce qui concerne la Convention de La Haye de 1980, vous pouvez vérifier si la Convention est en vigueur entre deux États spécifiques dans l’Aperçu des acceptations d'adhésions à la Convention Enlèvement d'enfants.

3. Expertise et soutien sociojuridique

Le Service Social International de la Bulgarie (SSI Bulgarie) offre des stratégies de conformité aux directives de procédure en cas de conflits, de séparation ou de divorce (site en anglais et en bulgare). Il fournit également des conseils en cas d'enlèvement d'enfant, ainsi qu’une prévention sur l’enlèvement et des mesures de soutien post-enlèvement. L’organisation aide à établir le contact entre l'enfant et les parents.

Le Bureau national d'aide juridique offre une aide juridique aux personnes admissibles qui reçoivent un soutien social, à ceux qui ont résident dans des établissements spécialisés offrant un soutien social, aux familles adoptives et aux familles, parents ou proches d’un enfant qui est protégé par la Loi sur la Protection des enfants. Vous pouvez trouver des informations utiles sur l'aide juridique ici (site en anglais).

Le Centre Nadja est un centre psychosocial fournissant une aide et un soutien aux victimes de violence domestique, de traite humaine, d’abus sexuels infantiles, ainsi qu’aux enfants à risque et à leurs familles (site en anglais).

L’Association Animus offre des programmes psychothérapeutiques et de conseil pour les adultes qui sont confrontés à la violence familiale ou sexuelle. Vous pouvez les contacter directement ici.

4. Services de protection des mineurs

Le Réseau européen des ombudsmans pour enfants (ENOC) est une association à but non lucratif réunissant les institutions indépendantes des droits de l’enfant (cliquez sur la Bulgarie dans la liste des pays-membres) (site en anglais).

Le Réseau national pour l'enfance est une alliance d'organisations et de soutiens de la société civile, qui travaillent avec et pour les enfants et les familles à travers Bulgarie (site en anglais). Le réseau peut offrir des informations utiles et orienter les enfants et les familles qui traversent ses situations de conflit transfrontière vers des professionnels.

Le site de Missing Children Europe fournit des informations pratiques, ainsi que la Liste de toutes les organisations qui travaillent autour des disparitions d’enfants en Europe (site en anglais).

L’Association Animus offre des programmes psychothérapeutique et de conseil pour les enfants et les adolescents (la thérapie pour les enfants, la consultation pour les parents, la thérapie familiale). Vous pouvez les contacter directement ici.

SOS Villages d’enfants en Bulgarie offre un Programme de renforcement de la famille pour protéger les enfants qui risquent de ne pas recevoir les soins essentiels de la part de leur famille, ce qui comprend la nutrition, l’éducation, le soutien psychosocial et les soins, l’amélioration des conditions de vie, ainsi que les conseils parentaux. Ils travaillent à Sofia, Radomir, Dren, Veliko Tarnovo, Gabrovo et Trjavna. Vous pouvez les contacter directement ici (le site est en bulgare).

5. Aide aux couples binationaux et aux familles multiculturelles et migrantes

Le Centre d'aide juridique – La Voix en Bulgarie (CLA) est une organisation non gouvernementale basée à Sofia qui offre de consultations juridiques gratuites aux demandeurs d'asile, aux réfugiés et aux migrants, ainsi qu’une représentation juridique dans les procédures administratives et judiciaires au niveau national et européen (site en anglais).

Caritas Bulgarie est une organisation à but non lucratif effectuant un travail social auprès des personnes vulnérables (site en bulgare). Pour les réfugiés, les migrants et les demandeurs d'asile le Service de migration de Caritas Bulgarie offre des consultations sociales, une aide humanitaire et des services spécialisés.

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