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1. Médiation familiale internationale

La médiation familiale, en France, est reconnue de manière légale, pratiquée et est encouragée par l'État ; elle est recommandée comme une option dans le Code civil français. Le médiateur familial français est un professionnel qui doit justifier d’un diplôme d’État (le diplôme d'Etat de médiateur familial).

L'Association pour la médiation mamiliale (APMF) offre une liste des médiateurs familiaux travaillant en France et des services de médiation familiale adhérents. Veuillez trouver un médiateur ou un service dans votre région ici.

La Fenamef est une association à but non lucratif qui fédère plus de 500 lieux d’intervention sur l’ensemble du territoire français : services de médiation familiale, espaces de rencontre et familiaux, centres de formation, ateliers de coparentalité, lieux de médiation intergénérationnelle, médiation familiale dans les situations de vieillissement, médiation scolaire, etc. Choisissez votre région dans l’Annuaire des services de médiation familiale pour trouver les organisations qui proposent la médiation familiale près de chez vous.

La médiation familiale internationale est fortement encouragée par les autorités administratives et légales pour résoudre les conflits familiaux à caractère international. La Cellule de Médiation Familiale Internationale (CMFI) de bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile offre la médiation aux parents désireux de trouver une issue négociée à leur conflit.

2. Cadre juridique international

1) La France est partie à la Convention de La Haye de 1980.

La Convention de La Haye de 1980 : un traité multilatéral qui énonce des lignes directrices procédurales sur le retour et la protection de l’enfant en cas d’enlèvement parental international.

Veuillez contacter l’Autorité centrale de France dans le cas d’enlèvement d’enfant (langues de communication: français et anglais).

2) La France est partie à la Convention de La Haye de 1996.

La Convention de La Haye de 1996 : un traité multilatéral qui détermine la compétence, le droit applicable, la coopération en matière de responsabilité parentale et de droit de visite, ainsi que les mesures civiles et publiques de protection ou de prise en charge des enfants.

Veuillez contacter l’Autorité centrale de France en cas de conflits autour des responsabilités parentales transfrontières et des droits de visite (langues de communication: français et anglais).

3) La France est partie au Règlement Bruxelles II bis.

Bruxelles II bis : un instrument juridique de l’Union européenne dont l’objectif est d’aider à la résolution de conflits familiaux impliquant plus d’un pays, autour du divorce, des responsabilités parentales et, en particulier, de la garde des enfants. Bruxelles II bis est un règlement qui s’applique à l’ensemble des États membres de l’Union européenne (sauf le Danemark). Il prévaut sur la Convention de La Haye de 1996 dans les cas où la résidence habituelle de l’enfant est située dans un État membre de l’Union européenne (sauf le Danemark). Veuillez noter que si une décision concernant les droits de visite et/ou la garde est prise par un tribunal au sein de l’Union européenne, le Règlement prévoit que l’État, partie à la Convention de La Haye de 1996, doit reconnaître cette décision.

Veuillez contacter l’Autorité centrale de France désignée aux termes de la Convention de la Haye de 1996 en cas de conflits autour des responsabilités parentales transfrontières et des droits de visite (langues de communication: français et anglais).

4) La France est partie à plusieurs conventions bilatérales.

Veuillez trouver la Liste des conventions bilatérales concernant toutes les responsabilités parentales, qui comporte les traités signés entre la France et les pays suivants : Algérie, Bénin, Brésil, Congo, Djibouti, Egypte, Liban, Maroc, Niger, Portugal, Sénégal, Tchad, Togo et Tunisie.

Vous pouvez déterminer si les pays concernés dans votre cas sont parties, ou non, à la Convention de la Haye de 1980 sur l'enlèvement international d'enfants, la Convention de la Haye de 1996 de protection des enfants et/ou Bruxelles II bis (sauf Danemark) afin de trouver l’autorité centrale compétente. En ce qui concerne la Convention de La Haye de 1980, vous pouvez vérifier si la Convention est en vigueur entre deux États spécifiques dans l’Aperçu des acceptations d'adhésions à la Convention Enlèvement d'enfants.

3. Expertise et soutien sociojuridique

AIFI est une association francophone transcontinentale qui aide les parents qui se séparent. Sélectionnez la France pour trouver des professionnels spécialisés (ne choisissez qu’une profession par recherche).

Le Secours Catholique-Caritas France est une association à but non lucratif qui soutient les parents et notamment les familles monoparentales dans leurs démarches d’aide sociale. L’association offre une aide alimentaire, un soutien financier, pour les démarches administratives, pour l’accès au droit, etc. Veillez contacter l’organisation ici.

La Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF) est un réseau regroupant les associations féministes qui dénonce la violence contre les femmes, notamment la violence domestique. Pour des situations de violence, merci de contacter directement la FNSF ici ou de trouver l’association engagée dans votre région ici.

Femmes Informations Juridiques Internationales Rhône-Alpes (FIJI-RA) est une association qui défend les droits des femmes en matière de droit familial international. Des juristes experts en droit international privé répondent aux questions relatives au mariage, au divorce, à la filiation, aux enlèvements d’enfants, à l’adoption, etc. Ils offrent des permanences téléphoniques et un suivi individuel des personnes.

Paseo Association, un membre de Home-Start Worldwide, est une organisation à but non lucratif qui propose des visites à domicile et une aide pratique aux jeunes familles en difficulté. Ses bénévoles fournissent un soutien gratuit et confidentiel aux parents. Veuillez contacter leur bereau à Nimes ici.

4. Services de protection des mineurs

Le Défenseur des droits est une institution de l’Etat complètement indépendante qui fait connaître et défend les droits de l’enfant. Vous pouvez vous adresser aux 397 délégués du Défenseur des droits si vous estimez que les droits d’un enfant ne sont pas respectés ou qu’une situation met en cause l'intérêt de l'enfant.

Le Réseau européen des ombudsmans pour enfants (ENOC) est une association sans but lucratif, regroupant des institutions indépendantes des droits de l’enfant (cliquez sur la France dans la liste des pays-membres) (site en anglais).

Le site de Missing Children Europe fournit des informations pratiques, ainsi que la Liste de toutes les organisations qui travaillent autour des disparitions d’enfants en Europe (site en anglais).

5. Aide aux couples binationaux et aux familles multiculturelles et migrantes

Le Secours Catholique-Caritas France est une association à but non lucratif qui possède le Centre d’entraide pour les demandeurs d’asile et les réfugiés (le CEDRE). Cette structure spécialement créée monte et dépose le dossier de demande d’asile des migrants. Elle se situe à Paris. Veillez contacter l’organisation ici.

Le Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés) milite pour l’égal accès aux droits et à la citoyenneté sans considération de nationalité, et œuvre pour la liberté de circulation. L’activité du Gisti se décline autour de plusieurs pôles : conseil juridique, formation, publications, actions en justice, etc. Veillez trouver des collectifs de sans-papiers et des permanences de soutiens  dans votre région ou contacter le Gisti directement ici.

Si vous habitez dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) et vous avez besoin d’un renseignement gratuit sur le droit des étrangers, veuillez contacter des permanences d’accueil du centre de ressources Espace de Soutien aux Professionnels de l’Accueil et du Conseil aux Etrangers (ESPACE) dans votre région.

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