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Chine (Hong Kong)

Information par pays

Chine (Hong Kong)

1. Médiation familiale internationale

La médiation familiale, à Hong Kong, est fortement encouragée par le système judiciaire. Un accord rédigé lors de la session de médiation familiale est juridiquement contraignant, comme le serait un contrat. Toutefois, les parties doivent s’adresser à une cour afin de rendre l’accord contraignant grâce à une ordonnance de la cour.

Hong Kong Mediation Accreditation Association Limited (HKMAAL) est un organisme d’accréditation pour la médiation qui fournit une Liste de médiateurs familiaux de Hong Kong (site en anglais).

Hong Kong Family Welfare Society est une charité non-gouvernementale qui fournit des services de médiation familiale. Vous pouvez les contacter directement ici (site en anglais).

Hong Kong Catholic Marriage Advisory Council (HKCMAC) est une organisation bénévole qui offre des services de conseil de divorce et des services de médiation familiale, ainsi que des conseils en matière de garde d’enfants et d’adaptation de l’enfant (site en anglais).

La médiation familiale internationale est fournie par la Branche de Hong Kong du Service Social International (ISS-HK). Vous pouvez les contacter directement ici pour les cas liant Hong Kong et votre pays. Si votre cas est relatif à la Chine continentale, veuillez consulter International Child Protection (ICP) Service qui est lancée par ISS-HK (site en anglais).

2. Cadre juridique international

1) La Chine (Hong Kong) est partie à la Convention de La Haye de 1980.

La Convention de La Haye de 1980 : un traité multilatéral qui énonce des lignes directrices procédurales sur le retour et la protection de l’enfant en cas d’enlèvement parental international.

Veuillez contacter l’Autorité centrale établie en Chine (Hong Kong) dans le cas d’enlèvement d’enfant (site en anglais) (langues de communication : anglais et chinois).

2) La Chine (Hong Kong) n’est pas partie à la Convention de La Haye de 1996.

La Convention de La Haye de 1996 : un traité multilatéral qui détermine la compétence, le droit applicable, la coopération en matière de responsabilité parentale et de droit de visite, ainsi que les mesures civiles et publiques de protection ou de prise en charge des enfants.

Vous pouvez déterminer si les pays concernés dans votre cas sont parties, ou non, à la Convention de la Haye de 1980 sur l'enlèvement International d'enfants et/ou la Convention de la Haye de 1996 de protection des enfants de trouver l’autorité centrale compétente. En ce qui concerne la Convention de La Haye de 1980, vous pouvez vérifier si la Convention est en vigueur entre deux États spécifiques dans l’Aperçu des acceptations d'adhésions à la Convention Enlèvement d'enfants.

3. Expertise et soutien sociojuridique

La Branche de Hong Kong du Service Social International (ISS-HK) fournit des services aux familles divisées et transfrontières à Hong Kong. Cela comprend le service de traitement transfrontière et international de cas, les Centres Intégrés de services familiaux à Shamshuipo (Sud) et Tin Shui Wai (Nord). ISS-HK offre également des services sociaux en Chine continentale dans ces Centres de Services à Guangzhou et Shenzhen (site en anglais). En outre, ils fournissent des services pour les personnes âgées tels que le programme pour les bénéficiaires de l’allocation de la vieillesse et le programme d’assistance de sécurité sociale complète.

Le Département d’aide juridique du gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong fournit une aide juridique aux familles à faible revenu et en affaires matrimoniales (site en anglais). Si vous souhaitez prendre ou contester la procédure de divorce ou poursuivre une procédure de garde d’enfant devant une cour, demander une subsistance pour vous et vos enfants, ou une ordonnance d’accès à vos enfants, veuillez consulter la procédure de demande ici. Soyez conscient que le Département ne fournit pas de services de conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez contacter Duty Lawyer Office (site en anglais).

Les Centres intégrés de services familiaux (IFSCs) administrés par le Département des affaires sociales du gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong, fournissent des services de conseil et de consultation pour les problèmes familiaux. Vous pouvez trouver la liste de tous les centres de services familiaux à Hong Kong ici (site en anglais).

Mediation Co-ordinator’s Office donne gratuitement des séances d’information sur la médiation familiale, exerce des consultations de pré-médiation et assiste généralement les couples à la recherche d’une médiation pour aider à résoudre leurs problèmes de manière non conflictuelle (site en anglais). Le Bureau fournit également la liste des médiateurs auxquelles les parties peuvent s’adresser.

Le site Web Family Council est une ressource utile pour le soutien familial à Hong Kong (site en anglais). Il donne des informations sur les organisations qui fournissent une assistance psychologique, un emploi, une aide financière et juridique, un conseil et une médiation familiaux ainsi que des soins aux enfants.

Caritas – Hong Kong propose des services du travail social, de l'éducation, des soins médicaux, du développement communautaire et de l'hospitalité. Son attention particulière est dirigée vers les besoins des défavorisés au sein de la communauté.

4. Services de protection des mineurs

La Branche de Hong Kong du Service Social International (ISS-HK) fournit des services pour les enfants et les jeunes y compris une famille d’accueil, un foyer de petits groupes et un travail social scolaire ainsi que des services de soutien scolaire.

Les Centres intégrés de services familiaux (IFSCs) administrés par le Département des affaires sociales du gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong, fournissent des services relatifs aux problèmes familiaux, y compris des services de protection sociale de l’enfant. Vous pouvez trouver la liste de tous les centres de services familiaux à Hong Kong ici (site en anglais).

5. Aide aux couples binationaux et aux familles multiculturelles et migrantes

La Branche de Hong Kong du Service Social International (ISS-HK) fournit des services aux migrants (chinois et non-chinois) ainsi qu’aux demandeurs d’asile et aux réfugiés. Il comprend le service de traitement transfrontière et international de cas, les services aux nouveaux arrivants de la Chine continentale, un programme de migrants pour non-chinois (minorités ethniques) et la fourniture d’assistance aux demandeurs de non-refoulement (site en anglais).

Le Département d’aide juridique du gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong fournit une aide juridique aux familles à faible revenu et immigrantes (site en anglais). Si le Département d’immigration ou le Tribunal d’immigration a pris une décision concernant votre séjour à Hong Kong, veuillez consulter la procédure de demande ici. Soyez conscient que le Département ne fournit pas de services de conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez contacter Duty Lawyer Office (site en anglais).

Les Centres de services de soutien pour les minorités ethniques sont des organisations à but non lucratif financées par le Département des affaires d’accueil du gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong (site en anglais). Ils fournissent différentes classes d’apprentissage adaptées aux besoins individuels des élèves, des classes tutoriel après l’école et des programmes dédiés aux jeunes des minorités ethniques, ainsi que des services de conseil et d’orientation, des programmes d’intégration, etc.

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