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Charte

la charte

La médiation familiale internationale est de plus en plus encouragée par les autorités juridiques et administratives des États afin de résoudre les conflits familiaux transfrontières. Ainsi, il est clairement apparu que des principes généraux encadrant la médiation familiale internationale sont nécessaires afin d’assurer une excellente pratique des médiateurs familiaux à travers le monde.

Un processus collaboratif a été engagé en 2015 dans le but de rédiger une Charte internationale applicable dans tous les pays. Cette Charte complète des Codes de conduite et des Chartes élaborés au niveau régional ou au sein de réseaux existants. Elle vise à les valoriser et à y adjoindre un cadre professionnel et éthique spécifique transrégional pour la médiation familiale internationale. L’idée de cette Charte est de mettre en valeur et refléter la grande diversité des pratiques de médiation familiale internationale à l’échelle mondiale. Toutes les structures existantes compétentes en matière de médiation familiale internationale participent à la création de ce document général de référence.

La Charte relative aux processus de médiation familiale internationale contient dix principes fondamentaux qui doivent être respectés lors des médiations transfrontières. Ces principes peuvent être entendus comme un outil pour diffuser un savoir général sur le recours à la médiation. Plus important encore, les parents s’engageant dans un processus de médiation pourront s’informer sur les standards nécessaires à la pratique et pourront s’assurer que la médiation garantit la protection de leurs droits. Des exemples de bonnes pratiques viendront compléter la liste des principes et démontrer leur applicabilité.

Le Secrétariat Général du SSI joue le rôle de facilitateur et de coordinateur, et a le privilège de réunir les structures et les réseaux spécialisés ainsi que les médiateurs professionnels indépendants, et travaillant au sein de services publics ou du réseau du SSI. Ces médiateurs sont des spécialistes des conflits familiaux transfrontières et viennent du monde entier pour partager leur expertise, leur vision multiculturelle, leurs expériences et les leçons qu’ils en ont tirées en matière de déontologie et de pratique générale.

La Charte pose les bases du développement d’une coopération internationale entre les médiateurs et les praticiens spécialisés dans les conflits familiaux transfrontières, et entre les autorités juridiques et administratives. L’objectif final est d’ouvrir la voie à la création d’un réseau centralisé et fiable de praticiens qualifiés, reconnus et accessibles à tous.

 

LA CHARTE EST DISPONIBLE ICI.

UN "MODE D’EMPLOI" PRÉSENTE DES RECOMMANDATIONS RÉDIGÉES PAR UN GROUP DE MÉDIATEURS SPECIALISÉS

(Ces documents existent aussi en WORD).

 

Autres instruments régionaux ou internationaux pertinents : 

Conseil de l'Europe : Recommandation N° R (98) du Comité des ministres aux États membres sur la médiation familiale ; Recommandation Rec (2002)10 du Comité des ministres aux États membres sur la médiation en matière civile

Union européenne : Lignes directrices visant à améliorer la mise en œuvre des Recommandations existantes concernant la médiation familiale et en matière pénale ; Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ; Code de conduite européen pour les médiateurs

Conférence de La Haye : Principes pour la mise en œuvre de structures de médiation dans le cadre du processus de Malte