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1. Médiation familiale internationale

La médiation familiale, en Autriche, peut être offerte gratuitement pour des personnes installées en Autriche. La Loi de droit civil sur la médiation de 2004 prévoit des règles détaillées sur la médiation dans les conflits qui relèvent de la compétence des tribunaux civils ordinaires. Un médiateur est un professionnel qualifié qui utilise des méthodes reconnues en vertu de cette loi.

Il n'y a aucune structure spécialisée dans la médiation familiale internationale en Autriche, mais le Réseau de médiateurs familiaux transfrontières a créé une base de données mondiale qui identifie des médiateurs spécialisés dans les conflits familiaux transfrontières (site en anglais).

2. Cadre juridique international

1) L’Autriche est partie à la Convention de La Haye de 1980.

La Convention de La Haye de 1980 : un traité multilatéral qui énonce des lignes directrices procédurales sur le retour et la protection de l’enfant en cas d’enlèvement parental international.

Veuillez contacter l’Autorité centrale établie en Autriche dans le cas d’enlèvement d’enfant (site en anglais) (langues de communication: allemand, anglais et français).

Si vous trouvez que votre cas correspond à celui d’un enlèvement d'enfant, veuillez consulter la Liste de Contrôle pour les cas d'enlèvement d'enfants (en allemand) offerte par le Ministère autrichien de la Justice. Vous pouvez également trouver ici le formulaire concernant la Requête en vue du retour et le formulaire pour la Demande de mise en application du droit de visite en différentes langues.

2) L’Autriche est partie à la Convention de La Haye de 1996.

La Convention de La Haye de 1996 : un traité multilatéral qui détermine la compétence, le droit applicable, la coopération en matière de responsabilité parentale et de droit de visite, ainsi que les mesures civiles et publiques de protection ou de prise en charge des enfants.

Veuillez contacter l’Autorité centrale établie en Autriche en cas de conflits autour des responsabilités parentales transfrontières et des droits de visite (site en anglais) (langues de communication: allemand, anglais et français).

3) L’Autriche est partie au Règlement Bruxelles II bis.

Bruxelles II bis : un instrument juridique de l’Union européenne dont l’objectif est d’aider à la résolution de conflits familiaux impliquant plus d’un pays, autour du divorce, des responsabilités parentales et, en particulier, de la garde des enfants. Bruxelles II bis est un règlement qui s’applique à l’ensemble des États membres de l’Union européenne (sauf le Danemark). Il prévaut sur la Convention de La Haye de 1996 dans les cas où la résidence habituelle de l’enfant est située dans un État membre de l’Union européenne (sauf le Danemark). Veuillez noter que si une décision concernant les droits de visite et/ou la garde est prise par un tribunal au sein de l’Union européenne, le Règlement prévoit que l’État, partie à la Convention de La Haye de 1996, doit reconnaître cette décision.

Veuillez contacter l’Autorité centrale établie en Autriche désignée aux termes de la Convention de la Haye de 1996 en cas de conflits autour des responsabilités parentales transfrontières et des droits de visite (site en anglais) (langues de communication: allemand, anglais et français).

Vous pouvez déterminer si les pays concernés dans votre cas sont parties, ou non, à la Convention de la Haye de 1980 sur l'enlèvement International d'enfants, la Convention de la Haye de 1996 de protection des enfants et/ou Bruxelles II bis (sauf Danemark) afin de trouver l’autorité centrale compétente. En ce qui concerne la Convention de La Haye de 1980, vous pouvez vérifier si la Convention est en vigueur entre deux États spécifiques dans l’Aperçu des acceptations d'adhésions à la Convention Enlèvement d'enfants.

3. Expertise et soutien sociojuridique

Le Service Social International de l'Autriche (SSI Autriche) soutient les personnes qui se trouvent dans des situations transfrontières difficiles (site en anglais). Le SSI Autriche offre un soutien et un conseil dans des domaines différents tels que la protection d’enfant, l'enlèvement d'enfant, la recherche d’origine, le contact avec les parents, etc.

Diakonie Autriche prend en charge les personnes en situation de vie difficile – en cas de maladie, d’urgence sociale ou de catastrophes naturelles (site en allemand). Diakonie Autriche favorise l'insertion des personnes handicapées, accompagne ceux qui ont besoin de soins, notamment les personnes âgées, aide les réfugiés et investit dans des possibilités de formation pour les enfants et les adolescents. Vous pouvez trouver un soutien en cas de crise sociale (en particulier les sans-abri, ou les personnes en détresse psychosociale) et une aide aux personnes handicapées dans votre région (site est allemand).

Caritas Autriche offre une aide en cas de catastrophe, des soins à domicile pour les personnes handicapées, des abris pour les sans-abri et les mères célibataires, des projets de travail pour les chômeurs, une couverture des coûts liés à l'énergie pour les aînés et une recherche des foyers pour enfants abandonnés. Vous trouverez ici un soutien relatif à la famille dans votre région (site en allemand).

Hilfswerk Autriche est un organisme à but non lucratif qui offre des services sociaux et sanitaires, un soin aux enfants et un soutien pour les familles en Autriche (site en allemand). Vous pouvez trouver un Hilfswerk de votre région en haut de la page en cliquant sur l'icône de la carte.

Volkshilfe Autriche est une organisation à but non lucratif qui offre différentes sortes de soutien social aux familles, aux personnes âgées, aux migrants et aux enfants. Vous trouverez un Volkshilfe de votre région ici (site en allemand).

4. Services de protection des mineurs

La protection des mineurs est offerte au niveau régional en Autriche. Vous pouvez trouver les services publics familiaux ici pour toutes les régions de l'Autriche qui offrent le soutien familial et la protection des enfants et des adolescents ainsi que des services de conseil qualifiés (site en allemand).

Les Communautés Thérapeutiques est une association à but non lucratif qui travaille avec les enfants ainsi qu’avec les enfants en déplacement (site en anglais). L’association possède des bureaux à Vienne, Ebenfurth, Sitzendorf et Neufeld. Vous pouvez les contacter directement ici.

Diakonie Autriche prend en charge les personnes en situation de vie difficile – maladie, urgence sociale ou catastrophes naturelles (site en allemand). Diakonie Autriche favorise l'insertion des personnes handicapées, accompagne ceux qui ont besoin de soins, notamment les personnes âgées, aide les réfugiés et investit dans des possibilités de formation pour les enfants et les adolescents. Vous pouvez trouver des services de jeunesse et d'enfants dans votre région (site en allemand).

SOS Villages d'enfants en Autriche travaille directement avec les familles et les communautés afin de leur donner des moyens pour s’occuper efficacement de leurs enfants. Ils fournissent des conseils et des ateliers pour les parents et les jeunes, des thérapies pour les enfants ayant des problèmes psychologiques particuliers et un hébergement pour les réfugiés (site en allemand).

Hilfswerk Autriche est un organisme à but non lucratif qui offre des services sociaux et sanitaires, un soin aux enfants et un soutien pour les familles en Autriche (site en allemand). Vous pouvez trouver un Hilfswerk de votre région en haut de la page en cliquant sur l'icône de la carte.

Caritas Autriche offre une aide en cas de catastrophe, des soins à domicile pour les personnes handicapées, des abris pour les sans-abri et les mères célibataires, des projets au travail pour les chômeurs, une couverture des coûts liés à l'énergie pour les aînés et une recherche des foyers pour enfants abandonnés. Vous trouverez ici un soutien aux enfants et aux jeunes dans votre région (site en allemand).

5. Aide aux couples binationaux et aux familles multiculturelles et migrantes

Le Service Social International de l'Autriche (SSI Autriche) soutient les personnes dans des situations difficiles transfrontières (site en anglais). ISS Autriche offre l’information pour les couples binationaux sur des sujets tels que la situation juridique des personnes non-citoyens de l’Autriche, la résidence et le droit de travailler en Autriche, l'éducation des enfants ou les conflits entre les partenaires, etc.

Verein Fibel est une association qui offre des services de médiation interculturelle aux couples et familles binationaux (site en allemand). Ils offrent également des services de conseil pour les cas de divorce, de séparation et de recomposition familiale, de violence domestique, d’éducation des enfants (entre différents religions), de déménagement à l’étranger, de questions financières générales et pour le recherche de travail et de logement. Vous pouvez les contacter directement ici (langues de communication : allemand, anglais, slovaque, tchèque, italien et farsi).

Asyl in Not offre une assistance juridique et sociale spécifique et individualisée aux réfugiés dont les droits de l’homme ont été violés par les autorités (site en allemand). Le conseil et la représentation juridique sont offerts gratuitement en différentes langues : l’allemand, l’anglais, le français, le russe, le farsi et l’arabe.

L’initiative Mariage sans frontière (Ehe ohne Grenzen - EOG) a pour objectif principal l´égalité des droits couples binationaux – qu’ils soient mariés ou en vie maritale. L´association offre une plateforme d´échange pour les couples et les partenaires binationaux ; ils offrent des permanences juridiques et des conseils individualisés.

Le Service des réfugiés de Diakonie (Diakonie Flüchtlingsdienst) offre des conseils, des soins et du soutien, des logements et des hébergements, des formations et des cours, une intégration et des traitements médicaux et psychothérapeutiques pour les réfugiés, les demandeurs d'asile et les migrants. Vous pouvez trouver les services dont vous avez besoin dans votre région ici en choisissant en fonction de leur type à gauche (site en allemand).

Caritas Autriche offre une aide en cas de catastrophe, des soins à domicile pour les personnes handicapées, des abris pour les sans-abri et les mères célibataires, des projets au travail pour les chômeurs, une couverture des coûts liés à l'énergie pour les aînés et une recherche des foyers pour enfants abandonnés. Veuillez trouver le soutien aux réfugiés et migrants dans votre région (site en allemand).

Volkshilfe Autriche est une organisation à but non lucratif qui offre différentes sortes de soutien social aux familles, personnes âgées, migrants et enfants. Veuillez trouver un Volkshilfe dans votre région ici (site en allemand).

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