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1. Médiation familiale internationale

La médiation familiale, au Portugal, est légalement reconnue, couramment mise en œuvre et encouragée par l'État. Les parties à un conflit familial concernant des enfants ou des conjoints peuvent recourir à la médiation familiale publique ou privée d'un commun accord (en cas de mediation privée, les frais doivent être payés). La médiation familiale peut être évaluée avant qu'une action soit introduite devant le tribunal ou dans l'Office d'état civil (Conservatória do Registo Civil), ou après que l'action soit déjà pendante. De plus, le tribunal peut renvoyer les parties à la médiation, mais il ne peut pas l'imposer sans leur consentement. Dans l'un ou l'autre cas, l'accord relatif aux questions familiales doit être approuvé pour être exécutoire.

Pour trouver un médiateur familial, vous pouvez consulter la liste des médiateurs familiaux fournie par le Ministère de la justice et trouver leurs coordonnées ici. Vous pouvez également contacter le Bureau du règlement alternatif des conflits du Ministère de la justice et / ou demander une session de pré-médiation via un formulaire en ligne sur le système de médiation familiale (SMF) ici (site en portugais).

Il n'y a aucune structure spécialisée dans la médiation familiale internationale au Portugal, mais le Réseau des médiateurs familiaux transfrontières a créé une base de données mondiale qui identifie les médiateurs familiaux experts spécialisés dans les conflits familiaux transfrontières (site en anglais).

2. Cadre juridique international

1) Le Portugal est partie à la Convention de La Haye de 1980.

La Convention de La Haye de 1980 : un traité multilatéral qui énonce des lignes directrices procédurales sur le retour et la protection de l’enfant en cas d’enlèvement parental international.

Veuillez contacter l’Autorité centrale du Portugal dans le cas d’enlèvement d’enfant (langues de communication : portugais, français et anglais).

2) Le Portugal est partie à la Convention de La Haye de 1996.

La Convention de La Haye de 1996 : un traité multilatéral qui détermine la compétence, le droit applicable, la coopération en matière de responsabilité parentale et de droit de visite, ainsi que les mesures civiles et publiques de protection ou de prise en charge des enfants.

Veuillez contacter l’Autorité centrale du Portugal en cas de conflits autour des responsabilités parentales transfrontières et des droits de visite (langues de communication : portugais, français et anglais).

3) Le Portugal est partie au Règlement Bruxelles II bis.

Bruxelles II bis : un instrument juridique de l’Union européenne dont l’objectif est d’aider à la résolution de conflits familiaux impliquant plus d’un pays, autour du divorce, des responsabilités parentales et, en particulier, de la garde des enfants. Bruxelles II bis est un règlement qui s’applique à l’ensemble des États membres de l’Union européenne (sauf le Danemark). Il prévaut sur la Convention de La Haye de 1996 dans les cas où la résidence habituelle de l’enfant est située dans un État membre de l’Union européenne (sauf le Danemark). Veuillez noter que si une décision concernant les droits de visite et/ou la garde est prise par un tribunal au sein de l’Union européenne, le Règlement prévoit que l’État, partie à la Convention de La Haye de 1996, doit reconnaître cette décision.

Veuillez contacter l’Autorité centrale du Portugal désignée aux termes de la Convention de la Haye de 1996 en cas de conflits autour des responsabilités parentales transfrontières et des droits de visite (langues de communication : portugais, français et anglais).

4) Le Portugal est partie à des accords bilatéraux.

Le Portugal est partie à des accords bilatéraux  avec la France et le Luxembourg en ce qui concerne les enlèvements d’enfants, les droits de garde et droits de visite (site internet en Portugais et Français).   

Vous pouvez déterminer si les pays concernés dans votre cas sont parties, ou non, à la Convention de la Haye de 1980 sur l'enlèvement international d'enfants, la Convention de la Haye de 1996 de protection des enfants et/ou Bruxelles II bis (sauf Danemark) afin de trouver l’autorité centrale compétente. En ce qui concerne la Convention de La Haye de 1980, vous pouvez vérifier si la Convention est en vigueur entre deux États spécifiques dans l’Aperçu des acceptations d'adhésions à la Convention enlèvement d'enfants.

3. Expertise et soutien sociojuridique

L'Association portugaise du Service Social International (APASSI) propose des services d'intervention sociale dans les affaires transfrontalières liées au bien-être des adultes telles que la maltraitance physique ou psychologique et la protection de l'enfance telles que la garde des enfants, les droits d'accès, la pension alimentaire, la réinstallation Contacts. Vous pouvez les contacter directement ici (site en portugais).

Le site Web de la Sécurité sociale fournit des informations sur toutes sortes de soutien social et d'aide aux familles. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter un centre de service de sécurité sociale près de chez vous en tapant votre ville ici (site en portugais). Veuillez garder à l'esprit que les centres de services de sécurité sociale peuvent également être contactés dans les cas de violence domestique où un soutien juridique, psychologique et social peut être fourni aux victimes. Ces centres peuvent également vous référer à une organisation appropriée au Portugal.

La protection juridique, qui comprend une assistance juridique et une assistance juridique, est accordée aux citoyens portugais et de l'Union européenne à faible revenu ainsi qu'aux personnes à faible revenu qui résident habituellement au Portugal ou dans un pays de l’Union européenne. Le site Web de la sécurité sociale fournit des instructions et un formulaire de demande à remplir et à envoyer à un bureau de la sécurité sociale de votre ville (s'il vous plaît trouver un formulaire de demande pour les citoyens de l'Union européenne ici). Vous pouvez trouver un centre de service de sécurité sociale près de chez vous en tapant votre ville ici (site en portugais).

Santa Casa da Misericordia de Lisboa propose à Lisbonne et Porto des refuges d'urgence et temporaires pour les femmes victimes de violence. Vous pouvez les contacter directement ici (site en portugais).

L'Association portugaise de soutien aux victimes (APAV) est une organisation à but non lucratif qui soutient les victimes d'actes criminels. Ses bureaux d'aide aux victimes offrent un soutien émotionnel, juridique, psychologique et social, qui est gratuit et confidentiel. Vous pouvez les contacter directement ici ou appeler leur ligne d'assistance au 116 006.

L'Association des femmes contre la violence (AMCV) est une organisation non gouvernementale à but non lucratif qui œuvre pour la promotion des droits des femmes, des jeunes et des enfants et lutte contre toutes les formes de violence sexiste et de discrimination (site en portugais). AMCV fournit des informations sur la violence contre les femmes et les enfants ainsi que sur le soutien juridique et psychologique, l'aide à l'emploi et le groupe de soutien par les pairs. Vous pouvez les contacter directement ici.

Union, alternative et réponse des Femmes (UMAR) propose des informations et un soutien aux femmes victimes de violence domestique à travers son réseau dans le pays. Il propose un appui psychologique et des contacts Açores avec la ligne téléphonique SOS Femmes au 808 200 175.

4. Services de protection des mineurs

L'Association portugaise du service social international (APASSI) fournit des services d'intervention sociale dans les affaires transfrontalières liées au bien-être des adultes telles que la maltraitance physique ou psychologique et la protection de l'enfance telles que la garde des enfants, les droits d'accès, la pension alimentaire, la réinstallation Contacts. Vous pouvez les contacter directement ici (site en portugais).

SOS Villages au Portugal offre un programme de renforcement des familles, qui offre un soutien aux familles avec enfants vulnérables ou à risque pour prévenir la séparation et la perte des soins parentaux, ainsi que des conseils familiaux et de la médiation, un soutien psychologique et éducatif. Vous pouvez contacter directement les centres qui offrent le programme de renforcement des familles à Lisbonne, Paço de Arcos et Guarda ici (site en portugais).

Cáritas Portuguesa offre un programme prioritaire pour les enfants, présenté dans 14 diocèses au Portugal, qui vise à soutenir les enfants dans le besoin ou le danger en offrant une assistance psychologique et éducative (site en portugais).

5. Aide aux couples binationaux et aux familles multiculturelles et migrantes

La protection juridique, qui comprend une assistance juridique et une assistance juridique, est accordée aux citoyens portugais et de l'Union européenne à faible revenu ainsi qu'aux personnes à faible revenu qui résident habituellement au Portugal ou dans un pays de l’Union européenne. Le site Web de la sécurité sociale fournit des instructions et un formulaire de demande à remplir et à envoyer à un bureau de la sécurité sociale de votre ville (veuillez trouver un formulaire de demande pour les citoyens de l'Union européenne ici). Vous pouvez trouver un centre de service de sécurité sociale près de chez vous en tapant votre ville ici (site en portugais).

Le Conseil portugais pour les réfugiés (CPR) est une organisation non gouvernementale à but non lucratif qui fournit des abris aux réfugiés et aux demandeurs d'asile. Vous pouvez les contacter ici ou visiter leur page Facebook ici.

Le Service Jésuite des Réfugiés (JRS) est une organisation internationale de l'Église catholique qui fournit un soutien juridique, social, psychologique et médical aux migrants et aux réfugiés. Le JRS offre également des services d'intégration professionnelle, d'hébergement d'immigrants sans domicile fixe et de cours de portugais. Vous pouvez les contacter directement ici (site en portugais).

La Plateforme d'appui aux réfugiés (PAR) est un réseau portugais d'organisations de la société civile dont le but est de soutenir et d'accueillir des réfugiés (site en portugais). Il fournit des informations et un soutien à travers son réseau dans le pays.

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