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1. Médiation familiale internationale

La médiation familiale, en République tchèque, est reconnue de manière légale et encouragée par l'État. Selon la Loi tchèque sur la médiation, la médiation familiale est fournie comme un service social par des médiateurs professionnels enregistrés au Registre public du ministère de la Justice.

L'Association des médiateurs de la République tchèque offre une Liste des médiateurs tchèques accrédités (choisissez votre région et le type de médiation) (site en tchèque).

La médiation familiale internationale est offerte par l’Office de la Protection juridique internationale des enfants. Il s’agit d’une autorité pour la protection sociale légale des enfants (site en anglais, allemand et tchèque). Il offre la procédure de médiation familiale transfrontière dans le cas d'un enlèvement international d'enfant.

2. Cadre juridique international

1) La République tchèque est partie à la Convention de La Haye de 1980.

La Convention de La Haye de 1980 : un traité multilatéral qui énonce des lignes directrices procédurales sur le retour et la protection de l’enfant en cas d’enlèvement parental international.

Veuillez contacter d’enfant l’Autorité centrale établi en République tchèque dans le cas d’enlèvement (langues de communication: tchèque, anglais et allemand).

2) La République tchèque est partie à la Convention de La Haye de 1996.

La Convention de La Haye de 1996 : un traité multilatéral qui détermine la compétence, le droit applicable, la coopération en matière de responsabilité parentale et de droit de visite, ainsi que les mesures civiles et publiques de protection ou de prise en charge des enfants.

Veuillez contacter l’Autorité centrale établi en République tchèque en cas de conflits autour des responsabilités parentales transfrontières et des droits de visite (langues de communication: tchèque, anglais et allemand).

3) La République tchèque est partie au Règlement Bruxelles II bis.

Bruxelles II bis : un instrument juridique de l’Union européenne dont l’objectif est d’aider à la résolution de conflits familiaux impliquant plus d’un pays, autour du divorce, des responsabilités parentales et, en particulier, de la garde des enfants. Bruxelles II bis est un règlement qui s’applique à l’ensemble des États membres de l’Union européenne (sauf le Danemark). Il prévaut sur la Convention de La Haye de 1996 dans les cas où la résidence habituelle de l’enfant est située dans un État membre de l’Union européenne (sauf le Danemark). Veuillez noter que si une décision concernant les droits de visite et/ou la garde est prise par un tribunal au sein de l’Union européenne, le Règlement prévoit que l’État, partie à la Convention de La Haye de 1996, doit reconnaître cette décision.

Veuillez contacter l’Autorité centrale établi en République tchèque désignée aux termes de la Convention de la Haye de 1996 en cas de conflits autour des responsabilités parentales transfrontières et des droits de visite (langues de communication: tchèque, anglais et allemand).

Vous pouvez déterminer si les pays concernés dans votre cas sont parties, ou non, à la Convention de la Haye de 1980 sur l'enlèvement International d'enfants, la Convention de la Haye de 1996 de protection des enfants et/ou Bruxelles II bis (sauf Danemark) afin de trouver l’autorité centrale compétente. En ce qui concerne la Convention de La Haye de 1980, vous pouvez vérifier si la Convention est en vigueur entre deux États spécifiques dans l’Aperçu des acceptations d'adhésions à la Convention Enlèvement d'enfants.

3. Expertise et soutien sociojuridique

Le Ministère du travail et des affaires sociales offre une assistance aux besoins matériels aux familles qui ne disposent pas suffisamment de revenus et dont le niveau social et la propriété ne répondent pas aux exigences de vie de base (site en anglais).

Le Centre tchèque pour l'amélioration de la vie familiale STREP est une organisation non gouvernementale à but non lucratif. C’est un organisme enregistré officiellement qui fournit des services sociaux et qui a reçu l'autorisation d'effectuer la protection sociojuridique des enfants (site en tchèque). STREP a deux centres pour aider les enfants et les familles (à Prague et à Beroun) qui offrent gratuitement des services sociaux pour les familles avec enfants (p. ex., des programmes de formation pour des parents, le soutien de la parentalité, le soutien pour les familles avec des difficultés sociales et économiques, etc.).

La thérapie familiale en République tchèque est couverte par un organisme national, la Société de thérapie familiale (SOFT) qui réunit des experts de différentes professions travaillant dans le domaine de la thérapie systémique et familiale (site en tchèque).

Home-Start République tchèque est une organisation à but non lucratif qui propose des visites à domicile et une aide pratique aux jeunes familles en difficulté. Ses bénévoles fournissent un soutien gratuit et confidentiel aux parents. Veuillez contacter leurs bureaux à Prague, Brno, Ostrava, Liberec ou Hradec Králové (site en tchèque).

4. Services de protection des mineurs

L’Office de la Protection juridique internationale des enfants est une autorité dédiée à la protection sociale légale des enfants (site en anglais, en allemand et en tchèque). L’organisation traite des cas d’enlèvement d’enfant, sécurise des exercices effectifs des droits d'accès (par exemple le droit du parent à garder un contact avec un enfant, le droit d'être informé sur la situation d’un enfant) et de l’adoption internationale.

Our Child est un fonds qui aide les enfants et les orphelins victimes de violence, handicapés ou abandonnés. Le fonds offre un soutien financier, des conseils juridiques, des activités éducatives, etc. (site en tchèque).

Le site de Missing Children Europe fournit des informations pratiques, ainsi que la Liste de toutes les organisations qui travaillent autour des disparitions d’enfants en Europe (site en anglais).

5. Aide aux couples binationaux et aux familles multiculturelles et migrantes

Le Centre pour l'intégration des étrangers (CIC) est une organisation non gouvernementale qui offre des services sociaux et des programmes éducatifs pour les étrangers qui sont résidents à long durée ou permanents en République tchèque (site en anglais). Le CIC est actif dans toutes les régions de Bohême, bien que ses activités principales sont concentrées à Prague et dans la région de la Bohême centrale. Sous cet hyperlien, vous pouvez trouver toutes les informations pertinentes concernant la vie en tant qu’étranger en République tchèque en choisissant la rubrique dans la colonne à gauche ou en contactant le CIC directement ici.

Caritas République tchèque (Caritas CR) offre des services de conseil et des programmes à ses clients en fournissant une variété d'activités d'intégration, un travail dans les établissements d'hébergement pour les étrangers, une assistance directe et humanitaire aux étrangers et un soutien aux victimes de la traite humaine (site en anglais). Caritas CR existe dans six villes de République tchèque (Prague, Brno, České Budějovice, Litoměřice, Hradec Králové et Pilsen).

L’Organisation d'aide aux réfugiés est une organisation non gouvernementale et à but non lucratif qui fournit gratuitement une assistance juridique et sociale aux étrangers dans le besoin (les victimes d'exploitation, de la traite et aux étrangers en détention ou sans abri), s’occupe des mineurs étrangers sans parents et aide les étrangers à s’intégrer en République tchèque ou à retourner à la maison avec succès (site en anglais).

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