Français

Suisse

Information par pays

Suisse

1. Médiation familiale internationale

En Suisse, la médiation familiale est reconnue de matière légale et encouragée par l’Etat. Elle est mentionnée comme une option dans le Code civil suisse (qui définit le droit de la famille national). Sur le site de la Fédération Suisse des Associations de Médiation (SDM-FSM), vous pouvez trouver un médiateur familial dans votre ville : l’information est valable en français, allemand et italien.

La médiation familiale internationale est encouragée par les autorités administratives et légales pour résoudre les conflits familiaux à caractère international. Le cadre juridique pour la médiation familiale internationale a été mis en place par le Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants de 2007.

L’Office fédéral de la justice a, dans le cadre de son mandat comme Autorité centrale pour les conventions de La Haye de 1980 et 1996, une liste de médiateurs familiaux spécialisés dans toutes les régions linguistiques. Vous pouvez les contacter directement par le biais d’un formulaire de contact sur leur site.

En outre, le Service social international de Suisse (SSI Suisse) fournit un service de médiation familiale internationale. Veuillez les contacter directement en procédant à une demande d’intervention.

2. Cadre juridique international

1) La Suisse est partie à la Convention de La Haye de 1980.

La Convention de La Haye de 1980 : un traité multilatéral qui énonce des lignes directrices procédurales sur le retour et la protection de l’enfant en cas d’enlèvement parental international.

Veuillez contacter l’Autorité centrale établie en Suisse dans le cas d’enlèvement d’enfant (langues de communication: anglais, français, allemand et italien).

2) La Suisse est partie à la Convention de La Haye de 1996.

La Convention de La Haye de 1996 : un traité multilatéral qui détermine la compétence, le droit applicable, la coopération en matière de responsabilité parentale et de droit de visite, ainsi que les mesures civiles et publiques de protection ou de prise en charge des enfants.

Veuillez contacter l’Autorité centrale établie en Suisse en cas de conflits autour des responsabilités parentales transfrontières et des droits de visite (langues de communication: anglais, français, allemand et italien).

En Suisse, la protection de l’enfance relève de la compétence des cantons. Vous pouvez trouver les organismes compétents en consultant la Liste des Autorités centrales cantonales ou vous adresser à l’autorité centrale établie en Suisse.

3) La Suisse n’est pas partie au Règlement Bruxelles II bis.

Bruxelles II bis : un instrument juridique de l’Union européenne dont l’objectif est d’aider à la résolution de conflits familiaux impliquant plus d’un pays, autour du divorce, des responsabilités parentales et, en particulier, de la garde des enfants. Bruxelles II bis est un règlement qui s’applique à l’ensemble des États membres de l’Union européenne (sauf le Danemark). Il prévaut sur la Convention de La Haye de 1996 dans les cas où la résidence habituelle de l’enfant est située dans un État membre de l’Union européenne (sauf le Danemark). Veuillez noter que si une décision concernant les droits de visite et/ou la garde est prise par un tribunal au sein de l’Union européenne, le Règlement prévoit que l’État, partie à la Convention de La Haye de 1996, doit reconnaître cette décision.

Vous pouvez déterminer  si les pays concernés dans votre cas sont parties, ou non, à la Convention de la Haye de 1980 sur l'enlèvement International d'enfants et/ou la Convention de la Haye de 1996 de protection des enfants afin de trouver l’autorité centrale compétente. En ce qui concerne la Convention de La Haye de 1980, vous pouvez vérifier si la Convention est en vigueur entre deux États spécifiques dans l’Aperçu des acceptations d'adhésions à la Convention Enlèvement d'enfants.

3. Expertise et soutien sociojuridique

Le Service social international de Suisse (SSI Suisse) fournit un soutien juridique et social aux familles impliquées dans des conflits transfrontières. Veuillez les contacter directement en procédant à une demande d’intervention.

Pro Juventute est une fondation qui offre une aide sociale et financière aux parents pour le développement et l'éducation des enfants. La fondation fournie des conseils personnels et de l'assistance d'urgence afin d'aider aux familles avec enfants. Vous pouvez trouver leurs associations régionales dans votre région.

4. Services de protection des mineurs

L’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) de votre canton vous offre son soutien dans les cas de danger pour votre enfant ou dans les cas de séparation ou divorce conflictuels. Une liste complète des contacts n’existe pas, mais nous vous recommandons de trouver l’APEA de votre canton.

Missing Children Switzerland est une organisation non-gouvernementale qui peut vous apporter un soutien si vous ne savez pas où se trouve votre enfant. Ils agissent notamment en cas de fugues, d’enlèvements parentaux ou d’enlèvement par des tiers (le site est en français, mais la communication est possible en anglais, français, allemand, et italien).

Le site de « Missing Children Europe » offre beaucoup d’informations pratiques, ainsi que la Liste de toutes les organisations qui travaillent autour des disparitions d’enfants en Europe (site en anglais).

Caritas Suisse est une organisation de placement familial certifiée. Sur mandat des services sociaux ou d’autorités gouvernementales, le Placement Familial Caritas accompagne des placements d’enfants, d’adolescents et de jeunes adultes en situation difficile dans des familles d’accueil en Suisse romande et en Suisse alémanique. Veuillez trouver une Caritas régionale indépendante dans votre ville ici.

5. Aide aux couples binationaux et aux familles multiculturelles et migrantes

Le Secrétariat d’Etat aux migrations peut fournir des informations concernant l’intégration des personnes migrantes ou immigrées.  Les centres s’occupant des questions d’immigration sont divisés par canton.

Le Réseau des agences de consultation pour les couples et les familles binationaux en Suisse fédère les agences locales pouvant répondre aux questions et aux besoins des familles binationales.

L'Association Binational est une communauté d’intérêts en Suisse qui représente les intérêts des couples et familles binationaux auprès de l’administration suisse et des ambassades étrangères.

L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) coordonne des organisations non gouvernementales de défense des réfugiés et des droits de l’homme. Elle aide les demandeurs d’asile à travers le conseil juridique, le lobbying, l’éducation et la sensibilisation.

Caritas Suisse prend en charge les demandeurs d’asile, les personnes provisoirement admises et les réfugiés reconnus. Elle propose des logements, des cours, des conseils et une aide au retour. Veuillez trouver une Caritas régionale indépendante dans votre ville ici.

Certains hyperliens que vous trouverez dans les textes de cette section vous dirigent vers des sites disponibles uniquement dans la langue officielle du pays choisi. Vous avez la possibilité de traduire ces sites en copiant et collant l’adresse URL dans Google Translate. Ensuite, choisissez une langue de traduction et cliquez sur « traduire » pour pouvoir lire le site en entier.