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1. Médiation familiale internationale

La médiation familiale, en Lettonie, est légalement est reconnue de manière légale. La Loi de médiation contient les normes juridiques sur certains aspects de la médiation en matière civile. Selon cette Loi, le Conseil des médiateurs certifié est une structure principale responsable pour assister les parties à trouver les médiateurs appropriés (site en letton et russe, mais les langues de communication avec les médiateurs sont l’anglais, le letton et le russe).

Bien que la médiation familiale internationale soit reconnue en Lettonie, il n'y a aucune structure spécialisée dans la médiation familiale transfrontière. Mais le Réseau de médiateurs familiaux transfrontières a créé une base de données mondiale qui identifie des médiateurs spécialisés dans les conflits familiaux transfrontières (site en anglais).

2. Cadre juridique international

1) La Lettonie est partie à la Convention de La Haye de 1980.

La Convention de La Haye de 1980 : un traité multilatéral qui énonce des lignes directrices procédurales sur le retour et la protection de l’enfant en cas d’enlèvement parental international.

Veuillez contacter l’Autorité centrale établie en Lettonie dans le cas d’enlèvement d’enfant (site en anglais) (langues de communication: letton, anglais et russe).

2) La Lettonie est partie à la Convention de La Haye de 1996.

La Convention de La Haye de 1996 : un traité multilatéral qui détermine la compétence, le droit applicable, la coopération en matière de responsabilité parentale et de droit de visite, ainsi que les mesures civiles et publiques de protection ou de prise en charge des enfants.

Veuillez contacter l'Autorité centrale établie en Lettonie en cas de conflits autour des responsabilités parentales transfrontières et des droits de visite (site en anglais) (langues de communication: letton, anglais et russe).

3) La Lettonie est partie au Règlement Bruxelles II bis.

Bruxelles II bis : un instrument juridique de l’Union européenne dont l’objectif est d’aider à la résolution de conflits familiaux impliquant plus d’un pays, autour du divorce, des responsabilités parentales et, en particulier, de la garde des enfants. Bruxelles II bis est un règlement qui s’applique à l’ensemble des États membres de l’Union européenne (sauf le Danemark). Il prévaut sur la Convention de La Haye de 1996 dans les cas où la résidence habituelle de l’enfant est située dans un État membre de l’Union européenne (sauf le Danemark). Veuillez noter que si une décision concernant les droits de visite et/ou la garde est prise par un tribunal au sein de l’Union européenne, le Règlement prévoit que l’État, partie à la Convention de La Haye de 1996, doit reconnaître cette décision.

Veuillez contacter l’Autorité centrale établie en Lettonie désignée aux termes de la Convention de la Haye de 1996 en cas de conflits autour des responsabilités parentales transfrontières et des droits de visite (site en anglais) (langues de communication: letton, anglais et russe).

Vous pouvez déterminer si les pays concernés dans votre cas sont parties, ou non, à la Convention de la Haye de 1980 sur l'enlèvement International d'enfants, la Convention de la Haye de 1996 de protection des enfants et/ou Bruxelles II bis (sauf Danemark) afin de trouver l’autorité centrale compétente. En ce qui concerne la Convention de La Haye de 1980, vous pouvez vérifier si la Convention est en vigueur entre deux États spécifiques dans l’Aperçu des acceptations d'adhésions à la Convention Enlèvement d'enfants.

3. Expertise et soutien sociojuridique

L’Administration de l'aide juridique (LAA) est une institution chapeautée par le Ministère de la Justice qui assure l'accès à la protection juridique pour les personnes à faible revenu et les nécessiteux,  par la fourniture d’une aide juridique garantie par l'État (site en anglais et letton).

Dans beaucoup de villes lettones vous pouvez trouver des départements qui offrent un soutien matériel aux familles ou aux personnes pauvres et à faible revenu. Pour trouver un service social public dans votre ville, veuillez chercher « un Département des affaires sociales », «un Département du Service Social » ou « le Service Social » (en letton : Sociālais dienests). Par exemple, il y a le Service Social de Riga (site en letton et russe) et le Département des affaires sociales de ville Daugavpils.

Le Centre de ressources pour les femmes MARTA est une organisation non gouvernementale qui offre le soutien aux femmes en Lettonie – les non-citoyens et les migrants, les femmes à faible revenu et au chômage, les femmes victimes de la traite humaine et de la violence domestique. Vous pouvez les contacter directement ici (site en anglais, letton et russe).

4. Services de protection des mineurs

Le Réseau européen des ombudsmans pour enfants (ENOC) est une association à but non lucratif regroupant des institutions indépendantes des droits de l’enfant (cliquez sur la Lettonie dans la liste des pays-membres) (site en anglais).

L’Association des tribunaux orphelins de la Lettonie offre ici l’information sur la coopération internationale concernant les questions de l'enfance telles que le déplacement illégal de l'enfant au-delà de la frontière (site en letton).

Le Centre Dardedze offre le conseil aux enfants et aux familles qui ont souffert d’abus aux enfants et aux familles confrontés à l’abus, ainsi que le soutien aux familles avec enfants. Vous pouvez contacter le centre directement ici (site en anglais et letton).

L’Agence des services sociaux offre une assistance sociale et psychologique, des consultations, soutien et encouragement des familles et des enfants en situation de crise. Veuillez les contactez ici (site en anglais et letton).

SOS  Villages d’enfants en Lettonie offre un Programme de renforcement de la famille pour soutenir les familles risquant de se séparer et travaillent directement avec les familles et les communautés afin qu’ils puissent protéger et prendre soin de leurs enfants. Vous pouvez les contacter directement ici (site en anglais).

5. Aide aux couples binationaux et aux familles multiculturelles et migrantes

L’Office de la citoyenneté et de la migration est responsable de la délivrance de documents d'identité et de voyage, de l’application de la politique d'État de migration, y compris du développement et de l’application de la politique de rapatriement et de l'asile (site en anglais, letton et russe).

L’Abri « Safe House » offre des services aux victimes de la traite des êtres humains, aux immigrés légaux, y compris aux demandeurs d'asile, aux réfugiés et aux personnes qui ont reçu le statut de protection subsidiaire. Il offre des informations importantes sur les aspects de la vie sociale pertinente aux immigrants en Lettonie (par exemple, le séjour, l’emploi, l’éducation, la maîtrise de la langue lettone, la sécurité sociale, le logement, l’information générale sur la Lettonie, etc.). Vous pouvez les contacter directement ici (site en anglais, letton et russe).

Caritas Lettonie travaille avec les migrants, les demandeurs d'asile et les réfugiés en les aidant à s'intégrer dans la société (site en letton).

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