Pays-Bas
Information par pays
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1. Médiation familiale internationale
La médiation familiale, aux Pays-Bas, est utilisée par les tribunaux, pratiquée et encouragée par l’État au moyen du système d'aide judiciaire. Le Code de procédure civile néerlandais prévoit que le juge peut conseiller la médiation dans toutes les affaires civiles, qui comprennent les affaires familiales,
Sur le site médiation Pays-Bas dirigé par la Fédération des médiateurs des Pays-Bas (MFN), vous pouvez trouver un médiateur familial dans votre région (site en néerlandais).
La médiation familiale internationale est offerte par le Bureau de médiation est une partie indépendante du Centre de l'enlèvement international de l'enfant (IKO) en consultation conjointe avec le Ministère de la sécurité et de la justice et le Conseil de la magistrature (site en anglais et néerlandais). Il organise et coordonne les médiations transfrontières dans les cas d'enlèvement international d'enfants, de contacts internationaux et de demandes de réinstallation.
2. Cadre juridique international
1) Les Pays-Bas sont partie à la Convention de La Haye de 1980.
La Convention de La Haye de 1980 : un traité multilatéral qui énonce des lignes directrices procédurales sur le retour et la protection de l’enfant en cas d’enlèvement parental international.
Veuillez contacter l’Autorité centrale établie aux Pays-Bas dans le cas d’enlèvement d’enfant (langues de communication: néerlandais, anglais et français).
2) Les Pays-Bas sont partie à la Convention de La Haye de 1996.
La Convention de La Haye de 1996 : un traité multilatéral qui détermine la compétence, le droit applicable, la coopération en matière de responsabilité parentale et de droit de visite, ainsi que les mesures civiles et publiques de protection ou de prise en charge des enfants.
Veuillez contacter l’Autorité centrale établie aux Pays-Bas en cas de conflits autour des responsabilités parentales transfrontières et des droits de visite (site en anglais) (langues de communication: néerlandais, anglais et français).
3) Les Pays-Bas sont partie au Règlement Bruxelles II bis.
Bruxelles II bis : un instrument juridique de l’Union européenne dont l’objectif est d’aider à la résolution de conflits familiaux impliquant plus d’un pays, autour du divorce, des responsabilités parentales et, en particulier, de la garde des enfants. Bruxelles II bis est un règlement qui s’applique à l’ensemble des États membres de l’Union européenne (sauf le Danemark). Il prévaut sur la Convention de La Haye de 1996 dans les cas où la résidence habituelle de l’enfant est située dans un État membre de l’Union européenne (sauf le Danemark). Veuillez noter que si une décision concernant les droits de visite et/ou la garde est prise par un tribunal au sein de l’Union européenne, le Règlement prévoit que l’État, partie à la Convention de La Haye de 1996, doit reconnaître cette décision.
Veuillez contacter l’Autorité centrale établie aux Pays-Bas désignée aux termes de la Convention de la Haye de 1996 en cas de conflits autour des responsabilités parentales transfrontières et des droits de visite (site en anglais) (langues de communication: néerlandais, anglais et français).
Vous pouvez déterminer si les pays concernés dans votre cas sont parties, ou non, à la Convention de la Haye de 1980 sur l'enlèvement International d'enfants, la Convention de la Haye de 1996 de protection des enfants et/ou Bruxelles II bis (sauf Danemark) afin de trouver l’autorité centrale compétente. En ce qui concerne la Convention de La Haye de 1980, vous pouvez vérifier si la Convention est en vigueur entre deux États spécifiques dans l’Aperçu des acceptations d'adhésions à la Convention Enlèvement d'enfants.
3. Expertise et soutien sociojuridique
Le Service Social International Pays-Bas (ISS Pays-Bas) peut vous référer aux agences compétentes aux Pays-Bas pour différentes questions telles que le regroupement familial, le mariage et le divorce, les soins aux personnes âgées, l'autorité parentale, l’accès aux droits, abus sur mineur, etc. (site en anglais).
Cordaid Pays-Bas encourage l'esprit d'entreprise coopératif des personnes à faible revenu. Cordaid Pays-Bas soutient des initiatives pour l'esprit d'entreprise coopératif avec connaissances et coaching, et l'accès à l'expertise, les réseaux et, le cas échéant, le financement. Vous pouvez les contacter directement ici.
Home-Start Pays-Bas est une organisation à but non lucratif qui propose des visites à domicile et une aide pratique aux jeunes familles en difficulté. Ses bénévoles fournissent un soutien gratuit et confidentiel aux parents. Veuillez contacter leur programme dans votre région ici (site en néerlandais).
4. Services de protection des mineurs
Familiegroepsplan est une initiative élaborée au niveau local par les familles pour la protection et le développement des enfants et des jeunes. Si vous avez besoin d'un soutien professionnel pour développer une telle initiative « familiegroeps », vous pouvez trouver un facilitateur dans votre région directement ici (site en néerlandais).
Le Réseau européen des ombudsmans pour enfants (ENOC) est une association à but non lucratif regroupant les institutions indépendantes des droits de l’enfant (cliquez sur les Pays-Bas dans la liste des pays-membres) (site en anglais).
William Schrikker Groep (WSG) se compose de différentes unités qui fournissent de l'aide et du soutien aux enfants handicapés et aux enfants ayant des parents handicapés. Vous pouvez les contacter directement ici (site en néerlandais).
5. Aide aux couples binationaux et aux familles multiculturelles et migrantes
Le Service Social International Pays-Bas (ISS Pays-Bas) peut vous renvoyer aux agences appropriées aux Pays-Bas pour différentes questions telles que le regroupement familial, les demandes d'asile et les problèmes des réfugiés.
Amsterdam Mamas est une fondation bénévole qui fournit des informations et un soutien aux parents internationaux à Amsterdam et dans les régions environnantes. Vous pouvez lire leurs articles ou les contacter directement ici.
Défense des enfants aux Pays-Bas (DCI-Pays-Bas) est une organisation à but non lucratif qui possède un club "We Stay" pour les enfants sans permis de séjour (site en néerlandais). Malgré une forte connexion aux Pays-Bas, ces enfants risquent constamment d'être renvoyés dans leur pays d'origine, ce qui nuirait à leur développement. Vous pouvez les contacter directement ici (site en néerlandais).
Nidos est une organisation de gardien de famille indépendante qui assure la supervision des familles étrangères qui ne se portent pas bien en ce qui concerne l'éducation d'un enfant. Un mineur peut être placé sous la supervision d'un tribunal pour mineurs et sera renvoyé à une tutelle familiale, qui apporte son soutien à l'enfant et aux parents. Vous pouvez les contacter directement ici (site en anglais).
Certains hyperliens que vous trouverez dans les textes de cette section vous dirigent vers des sites disponibles uniquement dans la langue officielle du pays choisi. Vous avez la possibilité de traduire ces sites en copiant et collant l’adresse URL dans Google Translate. Ensuite, choisissez une langue de traduction et cliquez sur « traduire » pour pouvoir lire le site en entier.
Accès aux professionnels / Hotlines :
- Le Réseau de médiateurs familiaux transfrontières a créé une base de données mondiale qui identifie des médiateurs spécialisés dans les conflits familiaux transfrontières (site en anglais).
- En cas d’enlèvement parental d’enfant, contactez une ligne d'assistance européenne 116 000, géré par Centre international d'enlèvement d'enfants (IKO), qui accompagne les enfants disparus et les familles avec un soutien psychosocial, juridique et administratif gratuit et immédiat 24h/24 et 7j/7 (site en anglais et néerlandais). Le 116 000 fait partie de Missing Children Europe qui est une fédération de 31 structures dans 27 pays de l'Europe (site en anglais).
- Sur le site Internet du Gouvernement néerlandais, vous trouverez des informations utiles sur différents sujets concernant, par exemple, le mariage, le divorce, la protection de l'enfance, l'enlèvement international d'enfants, etc. (site en anglais).
- Veilig Thuis est une hotline fournissant un soutien et un conseil confidentiels, gratuits et 24/7 pour les victimes de violence domestique et de maltraitance des enfants (le site est en néerlandais, la langue opérationnelle est le néerlandais).
- La Défense des enfants aux Pays-Bas (DCI-Pays-Bas) fournit aux enfants une assistance en matière de droits, de statuts de migration et d'abus sexuels par l'entremise de son service d'assistance qui peut être contacté par téléphone ou par courrier électronique (site en néerlandais).
- Villa Pinedo est une plate-forme fournissant des conseils aux enfants et aux jeunes de parents divorcés par le biais de leur forum ou "buddy" soutien (site en néerlandais).
- Expatica est la ressource en ligne de la communauté internationale pour les expatriés anglophones d'Europe (sire en anglais). Expatica fournit un service de presse locale sur mesure et des informations essentielles sur la vie, le travail et le déménagement dans votre pays de prédilection.
Brochures utiles / Documents de référence :
Des guides pratiques pour les parents concernant la pratique de la médiation et la prévention de l’enlèvement d’enfant sont disponibles dans notre Bibliothèque.