1) La Roumanie est partie à la Convention de La Haye de 1980.

La Convention de La Haye de 1980 : un traité multilatéral qui énonce des lignes directrices procédurales sur le retour et la protection de l’enfant en cas d’enlèvement parental international.

Veuillez contacter l’Autorité centrale de Roumanie dans le cas d’enlèvement d’enfant (langues de communication : roumain, anglais, français et allemand).

2) La Roumanie est partie à la Convention de La Haye de 1996.

La Convention de La Haye de 1996 : un traité multilatéral qui détermine la compétence, le droit applicable, la coopération en matière de responsabilité parentale et de droit de visite, ainsi que les mesures civiles et publiques de protection ou de prise en charge des enfants.

Veuillez contacter les Autorités centrales de Roumanie au sein du Ministère du travail, de la famille et de la protection sociale, du Tribunal de Bucarest ou du Ministère de la justice en cas de conflits autour des responsabilités parentales transfrontières et des droits de visite (langues de communication : roumain, anglais, français et allemand).

3) La Roumanie est partie au Règlement Bruxelles II bis.

Bruxelles II bis : un instrument juridique de l’Union européenne dont l’objectif est d’aider à la résolution de conflits familiaux impliquant plus d’un pays, autour du divorce, des responsabilités parentales et, en particulier, de la garde des enfants. Bruxelles II bis est un règlement qui s’applique à l’ensemble des États membres de l’Union européenne (sauf le Danemark). Il prévaut sur la Convention de La Haye de 1996 dans les cas où la résidence habituelle de l’enfant est située dans un État membre de l’Union européenne (sauf le Danemark). Veuillez noter que si une décision concernant les droits de visite et/ou la garde est prise par un tribunal au sein de l’Union européenne, le Règlement prévoit que l’État, partie à la Convention de La Haye de 1996, doit reconnaître cette décision.

Veuillez contacter le Ministère du travail, de la famille et de la protection sociale, le Tribunal de Bucarest ou le Ministère de la justice désignés aux termes de la Convention de la Haye de 1996 en cas de conflits autour des responsabilités parentales transfrontières et des droits de visite (langues de communication : roumain, anglais, français et allemand).

Vous pouvez déterminer si les pays concernés dans votre cas sont parties, ou non, à la Convention de la Haye de 1980 sur l'enlèvement international d'enfants, la Convention de la Haye de 1996 de protection des enfants et/ou Bruxelles II bis (sauf Danemark) afin de trouver l’autorité centrale compétente. En ce qui concerne la Convention de La Haye de 1980, vous pouvez vérifier si la Convention est en vigueur entre deux États spécifiques dans l’Aperçu des acceptations d'adhésions à la Convention Enlèvement d'enfants.

Selon le Code de procédure civile, toute personne qui ne peut pas assumer les frais associés à une procédure judiciaire, sans rendre difficile le maintien de sa situation financière ou  celle de sa famille, peut demander une aide juridique. La demande d’aide juridique doit être adressée par écrit au tribunal où l’affaire a été portée et être accompagnée d’une preuve écrite du revenu et des engagements financiers du demandeur. Vous pouvez ouvrir le Portail des tribunaux roumains pour trouver un tribunal compétent dans votre ville (site en roumain).

Le réseau pro bono pour les droits de l'homme offre une aide juridique aux personnes dont les droits ont été violés, qui font l'objet de discrimination ou qui appartiennent à des groupes vulnérables. Vous pouvez demander une aide juridique directement ici (site en anglais et roumain).

La Fondation Ruhama, basée à Oradea, fournit des informations et des conseils gratuits aux citoyens roumains sur leurs droits et devoirs ainsi que des conseils sur l'accès aux services publics. La fondation offre également des services sociaux et de conseil aux couples avec des enfants dans son Centre de conseil et de soutien. Vous pouvez les contacter directement ici (site en anglais et roumain).

Asociația Familiilor Numeroase din România (ASFANU) est une association à but non lucratif dont le but principal est la protection des familles, en particulier des familles nombreuses (avec au moins trois enfants). ASFANU propose des Cours d’orientation parentale aux familles ayant des enfants de moins de 5 ans (site en roumain).

Foundation Sensiblu fournit gratuitement des conseils sociaux, juridiques et psychologiques aux femmes et aux enfants victimes de violence domestique au sein de son centre de conseil Casa Blu à Bucarest que vous pouvez contacter directement ici (site web en roumain):
Aleea Negru Voda Nr. 4, BL. C3A, Sc. 3, Et. 3
AP. 43, Sector 3, Bucuresti
Téléphone / Fax : (+ 40) 21 311 46 36
E-mail : larisa.melencu(at)adpharma.com

La Confédération de Caritas Roumanie a des partenariats avec les autorités locales et fournit une assistance sociale aux familles à faible revenu, aux enfants défavorisés à risque, aux personnes ayant des besoins spéciaux, aux personnes âgées et aux réfugiés. Vous pouvez contacter un membre de Caritas dans votre ville directement ici (site en roumain).

L'Association ACCEPT est une organisation non gouvernementale qui s’engage à défendre et promouvoir les droits des personnes LGBTI. L’organisation offre des conseils juridiques, psychologiques et médicaux à la population LGBTI en Roumanie (site en roumain). Vous pouvez visiter leur page Facebook ici.

L'Autorité nationale pour la protection des droits de l'enfant et l'adoption (NAPRCA) veille à la prévention de la séparation de l'enfant de sa famille, conseille et informe les familles avec des enfants sur leurs droits, leurs obligations et sur les services disponibles au niveau local. Vous pouvez les contacter directement ici (site en anglais et roumain).

Save the Children Roumanie développe des programmes éducatifs, de protection ainsi que des programmes d'assistance sociale et médicale afin de protéger les droits des enfants en Roumanie. L'organisation a des antennes dans 12 régions administratives. Le secrétariat général se situe à Bucarest et vous pouvez le contacter directement ici (site en roumain).

SOS Villages d’enfants en Roumanie offre un Programme de renforcement de la famille permettant aux familles avec des enfants à risque d’être séparés de leur famille d’améliorer leurs conditions de vie et de prévenir leur abandon. Ils travaillent à Bucarest, Hemeius et Cisnadie et vous pouvez les contacter directement ici (site en roumain).

Cœur d'enfant (Inima de Copil) fournit des services sociaux, une aide psychologique aux enfants et à leurs parents, ainsi que des conseils et un soutien financier aux familles à risque. Vous pouvez contacter leur bureau à Galati directement ici (site en anglais et roumain).

Le Conseil national roumain pour les réfugiés (CNRR) est une organisation non gouvernementale qui fournit des conseils juridiques aux demandeurs d'asile enregistrés dans leurs centres d'accueil à Bucarest, Galati, Timisoara, Maramures et Radauti, ainsi qu'à ceux qui vivent dans d'autres régions, y compris des zones de transit et aux points de passage frontaliers (site en anglais et roumain). Le CNRR fournit également une assistance juridique au tribunal pour les cas individuels, une assistance spécialisée pour les groupes vulnérables (enfants non accompagnés, femmes célibataires, personnes âgées) et un soutien comprenant un service de traduction pour les migrants et les réfugiés.

Le Forum roumain pour les réfugiés et les migrants (ARCA) fournit des services sociaux, une assistance juridique et des conseils aux réfugiés, aux personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire et à d'autres migrants, ainsi qu'une médiation communautaire et en matière d'emploi. Vous pouvez les contacter directement ici (site en anglais et roumain).

L'Association Generatie Tanara (GTR) gère des programmes médicaux, psychologiques et sociaux pour les réfugiés hébergés dans le centre d'urgence de transit de Timisoara. GTR travaille aussi dans tout le pays avec les victimes de la traite des êtres humains, les Roms, les mineurs non accompagnés et offre la recherche des origines en Roumanie. Vous pouvez les contacter directement ici (site en anglais et roumain).

Le Service des réfugiés Jésuite de Roumanie (JRS) est une association qui fournit aux demandeurs d'asile déboutés, aux réfugiés reconnus par la Roumanie ou aux réfugiés réinstallés une aide au logement, des conseils juridiques, une assistance sociale et médicale ainsi que des cours de formation. Vous pouvez les contacter directement ici (site en anglais et roumain).

La Confédération de Caritas Roumanie a des partenariats avec les autorités locales et fournit une assistance sociale aux familles à faible revenu, aux enfants défavorisés à risque, aux personnes ayant des besoins spéciaux, aux personnes âgées et aux réfugiés. Vous pouvez contacter un membre Caritas de votre ville directement ici (site en roumain).